Adopté.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 214-24-44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonds d’investissement se fixent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement. » ; 2° Le 2° du I de l’article L. 214-24-62 est complété par les m… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre les objectifs de mixité au sein des comités d’investissement fixés à Bpifrance à l’ensemble des fonds d’investissement. Il propose d’une part, de fixer des objectifs de mixité parmi les obligations des fonds d’investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion et d’autre part, de compléter les informations que doit contenir le rapport annuel publié… (extrait)