Adopté.
Après le dixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Le VI de l’article L. 612-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaires, les jurys de sélection pour l’accès à ces sections, établissements et formations comportant trois membres ou plus sont composés d’une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, au sein des sections, établissements et formations dans lesquels la prop… (extrait)
L’amendement de réécriture de l’article 5 prévoit que, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées par certains établissements d’enseignement supérieur, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Il s’agit d’une avancée pour l’égalité femmes-hommes dans l’enseignement supérieur et c’est pourquoi cet amend… (extrait)