Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 7-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de la société anonyme Bpifrance ne peuvent bénéficier aux entreprises sanctionnées en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142-10 du code du travail. » »
Le présent amendement vise à subordonner le bénéfice pour les entreprises des financements apportées par Bpifrance au respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, telles que prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La Banque publique d’investissement (BPI) joue notamment un rôle essentiel pour le financement de l’innovation dont le… (extrait)