Non soutenu.
L’article L. 518-8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. »
Le présent amendement vise à poursuivre l’objectif de l’égalité femmes-hommes en inscrivant dans la loi une exigence paritaire au sein de la composition du comité des investissements de la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remp… (extrait)