Amendement n° AS362 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au septième alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». III. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Dans le cas où l’effectif des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes est un nombre impair, la différence de représentation entre chaque sexe ne peut excéder un. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentation minimale de chaque sexe prévu dans cet article. En effet, il s’agit ici d’engager une dynamique ambitieuse pour parvenir à une parité réelle aux postes à plus fortes responsabilité. Il propose donc que l’indicateur nouvellement créé décrive les actions mises en œuvre pour parvenir à une représentation minimale de 40 % de… (extrait)