Amendement n° AS366 de Mme Annie Chapelier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. - En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salariés, exclut les TPE et PME du dispositif mais permet tout de même d’élargir le nombre d’entreprises concernées par le dispositif. Cet amendement entend l’objectif de cet article et souhaite en élargir la portée en l’imposant à des structures plus petites en nombre de salariés pour faire progresser la société dans un mouvement global. La loi « Copé Zimm… (extrait)