Amendement n° AS372 de Mme Annie Chapelier à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’inspection du travail la mission de constater les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs d’égalité femmes-hommes de l’entreprise.