Amendement n° AS373 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des » les mots : « prévoient l’accueil, à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif, d’ ».

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement est d’éviter la notion de réservation, potentiellement trop rigide s’agissant des places en crèche, pour lui préférer l’accueil d’une proportion donnée d’enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle.