Amendement n° AS377 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exception accordée aux modalités d’accès aux formations de fonctionnaires stagiaires de respecter une proportion minimale de 30 % de chaque sexe au sein des jurys. En effet, rien ne justifie qu’une dérogation particulière soit accordée à la fonction publique qui doit, au contraire, se positionner en exemple.