Amendement n° AS379 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. - En conséquence à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le mouvement Impact France, vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein (de 1000 à 50 salariés). En effet, en France 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1000 salari… (extrait)