Amendement n° AS382 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du neuvième alinéa, substituer aux mots : « au maximum à 1 % » les mots : « entre 1 % et 5 % ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité en fixant celui-ci dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés. En effet, le texte initial et l’amen… (extrait)