Amendement n° AS383 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au quatorzième alinéa, substituer au mot : « cinquième », le mot : « troisième », II. - En conséquence au quinzième alinéa, substituer au mot : « huitième », le mot : « cinquième », III. - En conséquence au seizième alinéa, substituer au mot : « huitième », le mot : « cinquième »,

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer de deux ans les différentes phases du le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 dans sa rédaction proposée par la rapporteure en les fixant à trois ans et cinq ans, contre cinq ans et huit ans respectivement. Cette accélération reste raisonnable par cohérence avec nos amendements qui visent à … (extrait)