Amendement n° AS384 de M. Stéphane Viry à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. - Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que toute entreprise de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier de financements en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque Publique d’Investissement respecte l’obligation de publier chaque année son index de l’égalité professionnelle. Par ailleurs, il vise à ce que la Banque Publique d’Investissement ne puisse financer des entreprises dont les résultats à l’ind… (extrait)