Amendement n° AS385 de Mme Carole Grandjean à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, après le mot : « publie » insérer les mots : « auprès du public et au sein de l’entreprise ».

L'exposé des motifs

L’article 6 de la présente proposition de loi complète l’article L. 1142-8 du code du travail issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la publication annuelle, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer », en imposant e… (extrait)