Amendement n° AS388 de Mme Albane Gaillot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au quatorzième alinéa, substituer au mot : « cinquième » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, au quinzième alinéa, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». III. - En conséquence,au seizième alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte de… (extrait)