Amendement n° AS15 de M. Alain Ramadier à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un délai d’un mois ».

L'exposé des motifs

L’article 8 de ce projet de loi renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant pour mieux sécuriser les procédures. Néanmoins, et pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de l’Aide sociale à l’enfance, il est nécessaire qu’il soit effectué un délai strict qui ne peut excéder un mois et non pas dans « les meilleurs délais ». Tel est l’o… (extrait)