Amendement n° AS16 de M. Alain Ramadier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , de justice ».

L'exposé des motifs

Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l’Aide sociale à l’enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son dé… (extrait)