Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Le projet pour l’enfant tel que défini à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles et par le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016, qui vise à accompagner l’enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance et à garantir la cohérence des actions conduites auprès de l’enfant, de sa famille et de son environnement, est transmis obligatoirement au juge. »
Le Projet pour l’enfant (PPE), est un outil nécessaire et primordial dans le dispositif de protection de l’enfance. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant dans son article 21 et son décret d’application du 28 septembre 2016, définissent le contenu du PPE. Conformément à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles « Le projet pour l’enfant est c… (extrait)