Amendement n° AS21 de Mme Agnès Thill sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 226-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à cette obligation est passible d’un an de prison et 37 500 € d’amende. »

L'exposé des motifs

L’article 226-8 du code de l’action sociale et des familles impose l’affichage du numéro téléphonique du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs. Or il m’a été fait de nombreuses remontées faisant valoir un défaut manifeste d’application de cette mesure, dans des gymnases, clubs spor… (extrait)