Amendement n° AS35 de M. Alain Ramadier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « , avec le concours des services de l’État, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer du concours des services de l’État pour procéder à la vérification du respect des interdictions prévue par cet article. On dénombre près d’1,1 millions de personnes (professionnelles et bénévoles) intervenant dans la protection de l’enfance pour les seuls services de l’aide sociale à l’enfance. La vérification des antécédents de ces person… (extrait)