Amendement n° AS38 de M. Alain Ramadier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « via le représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer de l’animation, de la coordination et de la cohérence des pratiques au niveau local en matière de protection de l’enfance. L’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance pointe un déficit de coordination des acteurs au niveau local. Cet amendement du Groupe les Républicains vise donc à renforcer cette dernière en prévoyant l’implicat… (extrait)