Amendement n° AS42 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans la loi la disposition réglementaire déjà existante qui mentionne que la contribution versée par l’État au département finance l’évaluation des jeunes arrivant sur son territoire et sa mise à l’abri d’urgence. Il vise également à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des … (extrait)