Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Cet amendement vise à ce que la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille puisse bénéficier d’un avocat, ou d’un bénévole associatif et d’un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département. Les procédures d’évaluation de la minorité peuvent subir certains dysfonctionnements : retranscriptions d’entretien no… (extrait)