Amendement n° AS46 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineur doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri. L’évaluation faite par l’éducateur qui suit au quotidien la personne se présentant comme mineure lors de sa mise à l’abri doit être transmise et prise en c… (extrait)