Amendement n° AS47 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « entretiens réalisés » les mots : « évaluations éducatives et sociales réalisées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri. L’évaluation faite par l’éducateur qui suit au quotidien la personne se présentant comme mineure lors de sa mise à l’abri doit être transmise et prise en … (extrait)