Amendement n° AS49 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, le 9 février dernier au Sénat, lors d’un débat sur les mineurs non accompagnés, « le fichier d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) constitue une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s’ils changent … (extrait)