Amendement n° AS62 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice, », insérer les mots : « tous les deux ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans. Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.