Amendement n° AS79 de M. Guillaume Chiche à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi protection de l’enfance qui concerne la procédure à suivre lorsque le président du conseil départemental accueille un mineur non accompagné. Or, par principe le président du conseil départemental devra communiquer étroitement avec le préfet, pour que ce dernier lui donne accès à des informations à caractère personnel concernant la perso… (extrait)