Amendement n° AS95 de M. Didier Martin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de nombre insuffisant de juges spécialisés au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes pour garantir la collégialité lorsque les juges spécialisés sont en nombre insuffisant dans une juridiction. Permettre le recours à la collégialité présente des avantages indéniables. Cela permet tout d’abord au juge en charge d’un dossier complexe sur lequel il travaille depuis de nombreuses années … (extrait)