Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. »
Cet amendement vise à préciser la composition de la formation collégiale devant laquelle les dossiers les plus complexes pourront être examinés en s’assurant qu’elle soit composée de juges spécialistes des questions relatives à la protection de l’enfance. Il semble indispensable que les juges appelés à siéger dans cette formation disposent d’une connaissance approfondie et pratique des enjeux liés… (extrait)