Amendement n° AS97 de M. Didier Martin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. Si leur nombre est insuffisant au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes pour garantir la collégialité lorsque les juges spécialisés sont en nombre insuffisant dans une juridiction ainsi qu’à fixer la composition de la formation collégiale. Permettre le recours à la collégialité présente des avantages indéniables. Il permet tout d’abord au juge en charge d’un dossier comp… (extrait)