Amendement n° AS102 de M. Didier Martin à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « S’il reconnaît la situation de minorité et d’isolement de la personne, cette décision ne peut faire l’objet d’un réexamen. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin aux phénomènes de réévaluation par certains départements de la minorité d’un jeune alors que sa situation de minorité et d’isolement a d’ores-et-déjà été reconnue. En effet, il arrive que certains départements d’accueil soumettent le mineur à une nouvelle évaluation et remettent en cause sa minorité, alors même que le Conseil départemental et le Parquet lui ont rec… (extrait)