Amendement n° AS119 de M. François Ruffin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’hétérogénéité des politiques et des investissements économiques et humaines dans la protection de l’enfance selon les départements. Le rapport étudie les conséquences de cette hétérogénéité sur les enfants.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vient interroger le mode de gouvernance des questions relatives à la protection de l’enfance. « L’aide sociale à l’enfance est aujourd’hui une politique décentralisée au niveau des départements et il existe ainsi autant de politiques de l’aide sociale à l’enfance qu’il existe de départements. Cette pluralité entraîne inévitablement des inégalités inacceptables. » Cette cit… (extrait)