Amendement n° AS120 de M. François Ruffin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une nationalisation de la compétence de l’aide sociale à l’enfance. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport qui permet d’évaluer la pertinence de sa généralisation, dans le temps comme sur le territoire.

L'exposé des motifs

Comme le souligne le député Ramadier et la députée Goulet dans leur rapport sur l’aide sociale à l’enfance, la pertinence de l’attribution de l’aide sociale à l’enfance est complètement à revoir. L’hétérogénéité, d’une part, des politiques publiques en matière d’aide sociale à l’enfance qui est une conséquence de la décentralisation doit être combattue. D’autre part, La Convention relative aux dro… (extrait)