Amendement n° AS127 de Mme Danièle Obono sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État, et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants.

L'exposé des motifs

Dans le rapport de notre collègue Perrine Goulet sur l’Aide sociale à l’enfance, nous retrouvons une question qui semble centrale dans l’amélioration des conditions de vie des enfants placés : « l’aide sociale à l’enfance doit-elle demeurer une politique décentralisée ? » Les chiffres apportent une réponse assez claire. Sur les contrats jeune majeur, selon les départements, le nombre de bénéficiai… (extrait)