Amendement n° AS132 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 311-3, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La possibilité d’être assisté d’un avocat. » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’inscrire, parmi les droits assurés à toute personne prise en charge par les établissements et services médicaux sociaux, la possibilité d’être assisté par un avocat. Si la volonté de cet article de mieux protéger les enfants contre les violences, par la mise en place de projets d’établissement dédiés, est louable, elle ne… (extrait)