Amendement n° AS133 de M. François Ruffin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). - Après le sixième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’inscrire, parmi les droits assurés à toute personne prise en charge par les établissements et services médicaux sociaux, la possibilité d’être assisté par un avocat. Si la volonté de cet article de mieux protéger les enfants contre les violences, par la mise en place de projets d’établissement dédiés, est louable, elle ne… (extrait)