Amendement n° AS140 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - Le même article L. 223-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. » »

L'exposé des motifs

L’objet de cette mesure, formulée par l’association Repairs, est de permettre l’application du droit administratif, notamment en matière de référés suspension ou liberté, si la situation de l’enfant l’exige. La modification du lieu de placement de l’enfant peut en effet avoir des conséquences extrêmement lourdes pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance, en ce qu’elle les arrache du tissu aff… (extrait)