Amendement n° AS146 de M. François Ruffin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de cumuler un emploi et de devenir famille d’accueil pour des enfants dont la situation éducative et affective le permet. Ce peut envisager les dispositifs de défraiement desdites familles d’accueils en ce qui concerne les frais réels engagés par celle-ci pour les enfants qui leur sont confiés.

L'exposé des motifs

« Notre problème il n’est pas de sous-charge, il est de surcharge » Ces situations de surcharge ont des effets délétaires sur les conditions de travail des assistants familiaux et les enfants gardés. Ces situations viennent notamment d’un manque de famille d’accueil couplés à des revenus pas toujours satisfaisant. Ainsi, certaines familles peuvent être poussées à prendre plus d’enfants que possibl… (extrait)