Amendement n° AS147 de M. François Ruffin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une passerelle entre les métiers d’éducateurs et éducatrices spécialisés et le métier de famille d’accueil. Il peut envisager la mise en disponibilité et le retour à l’emploi de ces personnes.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une demande de rapport pour faciliter les passerelles entre le métier d’éducateur spécialisé et le métier d’assistante familiale. Pour que ceux qui travaillent en foyer puissent devenir famille d’accueil, ils doivent présenter leur démission ou se mettre en disponibilité. Pourtant, permettre à des travailleurs formés au métier d’éducateur spécialisé serait une opportunité d’avoi… (extrait)