Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément. » »
Pour lutter contre les situations de maltraitance, il faut renforcer les contrôles. Des assistantes familiales ont pu nous expliquer à quel point l’organisation d’un contrôle pouvait être risible, du fait que les futurs contrôlés étaient avertis, parfois des semaines à l’avance du dit contrôle. Selon une étude la FNAF, il existe environ 18 % de familles d’accueil maltraitante. C’est loin d’être un… (extrait)