Amendement n° AS156 de M. François Ruffin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En ce qui concerne l’âge de départ en retraite des assistantes familiales, la situation des aidantes familiales est régie par l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Il n’existe pas de raison pour lesquelles les assistantes familiales pourraient travailler au-delà de 67 ans. Il est nécessaire de rendre l’article L. 422-7 du code des communes inapplicables à ces personnes qui effectuent un travail difficile et que cet article propose encore de prolonger. Le Gouvernement semble ici vouloir pallier les manques dans les foyers et dans les familles d’accueil par un… (extrait)