Amendement n° AS167 de Mme Nicole Sanquer à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant prise du décret définissant le référentiel ne fait que renforcer la défiance des Département… (extrait)