Amendement n° AS173 de Mme Nicole Sanquer à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , sur sa demande, ».

L'exposé des motifs

L’article 11 du projet de loi autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de travailler au-delà de la limite d’âge fixée à 67 ans. Cette mesure vient corriger une iniquité puisque les assistants familiaux, employé par une association, y sont d’ores et déjà autorisés. Aussi, cela permet d’assurer la continuité de l’accueil de l’enfant le plus longtemps possibl… (extrait)