Amendement n° AS177 de Mme Elsa Faucillon à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendements s’opposent fermement à l’obligation pour les départements d’utiliser le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) relatif aux mineurs non accompagnés. Ils s’étaient déjà opposés à la création de ce fichier lors de l’examen du projet de loi asile et immigration considérant que le fichage d’enfants est contraire aux principes internationaux consacrant l’inté… (extrait)