Amendement n° AS181 de M. Jean-Michel Clément à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement il est proposé que le projet d’établissement ou de service prévoit la possibilité de saisir un référent extérieur. Cette précision est nécessaire pour améliorer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l’étude d’impacts, il est prévu que le cadre règleme… (extrait)