Amendement n° AS186 de M. Jean-Michel Clément à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au plus tard jusqu’à sa majorité », les mots : « la fin de l’accompagnement nécessaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d’élargir la possibilité d’accueil par l’assistant familial, après l’âge de 67ans, aux jeunes majeurs, ayant besoin d’un accompagnement. En effet, il est nécessaire de déroger à la condition d’âge de 67 ans, pour ne pas rompre brutalement un accompagnement par l’assistant familial. Mais cette dérogation ne doit pas s’arrêter à la majorité de l’enfant, si celui-ci… (extrait)