Amendement n° AS194 de M. Jean-Michel Clément à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompagnés au sein des départements. En plus des critères démographiques et d’éloignement géographique, le présent texte veut tenir compte de critères socio-économiques. Le présent amendement propose de tenir compte également des capacités d’accueil des départements, pour garantir un hébergement digne et … (extrait)