Amendement n° AS203 de M. Raphaël Gérard à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De mettre en œuvre la base nationale des demandes d’agrément en vue d’adoption mentionnée à l’article L. 225-7 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement répond à un souci de lisibilité de la réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance telle que proposée par le Gouvernement. Il est ainsi proposé de transposer les dispositions relatives à la base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption inscrites au sein de la proposition de loi visant à réformer l’adoption au sein de l’article 13 du p… (extrait)