Retiré.
Après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « aa) (nouveau) L’article L. 225-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi que les refus et retraits d’agrément. Les informations constitutives de ces demandes, agréments, retraits et refus font l’objet d’un traitement… (extrait)
Le présent amendement répond à un souci de lisibilité de la réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance telle que proposée par le Gouvernement. Il a pour objet de donner une base juridique à la base nationale des agréments en vue de l’adoption (BNDA) qui a vocation à être gérée par une instance nationale.